Observatoire Parlementaire, O.N.G.   

L´arrivée au pouvoir des régimes extrémistes dans les années 30, favorisée par l´instabilité gouvernementale, a poussé les démocrates à rationaliser leur système parlementaire. Beaucoup de pays par exemple Italie ou Grèce et notamment l´Allemagne ont tous opté pour un régime parlementaire rationalisé.

 

En France la Constitution de 1958, suite aux dysfonctionnements de la troisième République, a aussi établi, des règles de la responsabilité politique du Gouvernement devant l´Assemblée nationale. Mais, constitution moderne, elle le fait aussi dans le cadre d´une rationalisation du régime parlementaire c´est à dire la France empreinte à la fois des traits d´un régime parlementaire et présidentiel.

De même que le Sénégal tout en gardant et consolidant les bases du régime parlementaire, le législateur sénégalais a renouvelé l´armature institutionnelle de l´Etat en modifiant la constitution de 1960. Ainsi, pour asseoir l´éthique et la responsabilité dans les affaires publiques, le Parlement sénégalais dispose de prérogatives constitutionnelles essentielles á sa mission de contrôle de l´action gouvernementale. Le régime politique instauré par le législateur du 07 janvier 2001 n´est ni présidentiel encore moins semi-présidentiel mais parlementaire dualiste.

 

Dés lors on peut se demander quels sont les éléments permettant de dire que le Gouvernement est politiquement responsable devant le Parlement. Comment cette responsabilité s´exerce-t-elle dans le contexte actuel du recul du rôle du Parlement dans la vie politique?

Le présent article s´intéresse à la responsabilité politique du Gouvernement devant le Parlement en France, au Sénégal et en Allemagne. L´analyse est mise á la disposition de l´observatoire Parlementaire, une O.N.G basée á Dakar/Sénégal pour informer l´opinion publique nationale du mécanisme de la responsabilité politique du Gouvernement devant le Parlement pour les pays concernés de cette présente étude. L´analyse est une recherche comparative que j´ai menée personnellement á l´Université de Francfort sur le Main.

 

Après donc une courte histoire de la responsabilité gouvernementale, je verrais dans un premier temps comment cette responsabilité politique, obligation de répondre de ses actes, se traduit-elle face au Parlement. Dans un second temps, je vais réfléchir aux limites pouvant exister entre le Gouvernement et le Parlement. Mon analyse sera une étude juridique et politique comparative entre la France, le Sénégal et l´Allemagne.

 

Histoire de la responsabilité politique gouvernementale

 

La responsabilité politique du gouvernement est apparue selon les théoriciens constitutionnels (après une première consécration en Suède à partir de 1660) en Grande-Bretagne à la fin du XVIIIe siècle.

En France, elle se date plus récemment de la Constitution de 1958, qui énonce en son article 20 que le Gouvernement est responsable devant le Parlement. L’article 20 de la Constitution de 1958 dispose que le Gouvernement «est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50 ».

Ce principe est hérité de la tradition de parlementarisme (le cas de l´Allemagne ou de la Grande Bretagne). Mais la Constitution de 1958, en instaurant la Vé République, a voulu régler aussi les problèmes d´instabilité qu´avaient connus la IIIé, puis la IVé République.

Cette dernière s´étant même transformée en régime d´assemblée. Il a donc renforcé l´exécutif au détriment d´un Parlement fortement encadré, conformément aux idées du Général de Gaulle exprimées dans son discours de Bayeux. Il a aussi mis en place un bicaméralisme inégalitaire avec une chambre Haute, le Sénat, sensé modéré la chambre Basse, l´Assemblée nationale. Ainsi, le Sénat ne peut renverser le Gouvernement et la responsabilité de ce dernier ne peut être mise en cause que devant l´Assemblée nationale.

Au Sénégal, la Constitution du 24 janvier 1959 prévoyait également l´engagement de la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement á travers la question de confiance et la motion de censure. Á cet effet, l´article 24 s´inspirait de la Constitution française sous la IVé République.

 

Contrairement à la France et au Sénégal, la responsabilité gouvernementale existe aussi en Allemagne depuis la République de Weimar. La Constitution de Weimar techniquement remarquable, devait s´avérer décevante dans son application pratique: instabilité ministérielle, la multiplication des partis, l´impuissance du Reichstag et le très fort pouvoir présidentiel se combinent pour conduire politiquement l´Allemagne au bord du gouffre politique. L´une des faiblesses du régime de Weimar avait été la difficulté de l´exécutif à s´imposer en face d´un Parlement lui-même voué à des dissolutions répétées faute de dégager une majorité stable.

La Loi fondamentale actuelle sous le règne de la Chanceliére Angela Merkel a été conçue donc en fonction des faiblesses de cette Constitution. « La Constitution de 1919 s´inscrivait déjà dans le courant de rationalisation du parlementarisme. Les procédures retenues s´étaient révélées insuffisantes pour acclimater à elles seules, un régime auquel rien ne prédisposait l´Allemagne. Aussi, en 1949, l´instabilité gouvernementale devait-elle être combattue et l´exécutif garanti contre les sautes d´humeur du Bundestag. Il fallait en outre permettre au Gouvernement d´exercer ses pouvoirs en certaines circonstances sans le soutien de la Diète.

 

Selon le principe de la responsabilité devant le Parlement, le gouvernement peut définir librement sa politique, mais il ne peut la mettre en œuvre et rester au pouvoir, que s´il a la confiance du Parlement. En cas de conflits entre l´exécutif (Gouvernement) et législatif (Parlement), le deuxième peut renverser le second en l´obligeant à démissionner. Ce résultat peut être obtenu par deux manières: soit le refus de la confiance, à l´initiative du gouvernement qui engage sa responsabilité devant le Parlement en posant la question de confiance ou soit par le vote d´une motion de censure dont les députés prennent eux-mêmes l´initiative.

 

La responsabilité politique du Gouvernement devant le Parlement en France

 

Les caractères dominants de la responsabilité gouvernementale en France devant l´Assemblée nationale apparaissent à travers l´inspiration des articles 49 et 50 de la Constitution comme à travers l´aménagement de la responsabilité gouvernementale.

Si le principe même de cette responsabilité ne posait pas de problème particulier pour le Général de Gaulle et le Gouvernement, en revanche les modalités de cette procédure essentielle au fonctionnement du régime politique ont été sérieusement pensées et étudiées. Les textes constitutionnels mais surtout les pratiques antérieures de l´engagement de la responsabilité politique du Gouvernement ont servi de repère pour la rédaction des dispositions de la nouvelle Constitution de 1958.

 

La mise en cause de la responsabilité du Gouvernement en France est donc une pièce maîtresse du régime parlementaire. Quel que soit le mode d´engagement de la responsabilité gouvernementale, la procédure se caractérise surtout par sa conséquence première: l´obligation de démission du gouvernement attaché à l´engagement de la responsabilité (article 50 de la Constitution Française).

La Constitution distingue en particulier les procédures de mise en cause de la responsabilité du Gouvernement selon que celles-ci sont mises en œuvre à l´initiative du Gouvernement ou à celle de l´Assemblée nationale. Toutefois l´initiative gouvernementale dans la mise en cause de la responsabilité politique du Cabinet prend trois formes. Il s´agit de la question de confiance posée par le Premier ministre (article 49, alinéa 1er), de la motion de censure à l´initiative des députés (article 49, alinéa 2) et enfin la mise en œuvre conjuguée de la question de confiance et de la motion de censure c´est à dire l´engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote d´un texte (article 49, alinéa 3).

La motion de censure (article 49 alinéa 2) est une arme classique de l´Assemblée à l´encontre du gouvernement dans les régimes parlementaires. La procédure de la motion de censure peut être déclenchée à l´initiative du Parlement ou à l´initiative du Gouvernement. La procédure applicable est conçue de manière à éviter que l´Assemblée puisse renverser trop facilement le gouvernement.

La mise en jeu de la responsabilité du Gouvernement à l´initiative de l´Assemblée nationale selon l´article 49 alinéa 2 est la suivante: Le dépôt, la discussion, levote et la pratique de la motion de censure.

Pour être adoptée, une motion de censure doit franchir ces trois procédures citées. La pratique confirme cependant la difficulté d´obtenir un résultat par ce moyen.

 

La troisième procédure de mise en cause de la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement en France est l´engagement de responsabilité sur le vote d´un texte.

Cette mise de responsabilité fondée sur un texte est régie par l´article 49 alinéa 3 de la Constitution, lequel dispose:

«Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du gouvernement devant l´Assemblée nationale sur le vote d´un texte »

Le texte est considéré adopté si toutefois il y a une absence de motion de censure dans les vingt-quatre heures qui suivent la transmission à l´Assemblée de la décision du Premier ministre. En cas de dépôt ou de rejet de la motion de censure le texte peut être aussi adopté si toutefois que la procédure précédemment examinée ne recueille pas la majorité absolue. Dans ce cas le texte est adopté et le Gouvernement reste en place.

En revanche si une motion de censure est déposée et adoptée, le texte de loi en discussion est rejeté et le Gouvernement doit démissionner forcément selon l´article 50 de la dite Constitution. Article 50 «Lorsque l’Assemblée Nationale adopte une motion de censure ou lorsqu’elle désapprouve le programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement, le Premier Ministre doit remettre au Président de la République la démission du Gouvernement».

 

Soulignons toutefois que la procédure applicable de l´article 49 alinéa 3 de la Constitution française, présente un risque politique fort pour le Gouvernement qui engage sa responsabilité et donc son éventuelle démission uniquement sur le vote d´un texte. Le sort du Gouvernement est lié dans ce cas à un texte de loi particulier.

Mais c´est une chance aussi pour le Gouvernement de tester sa majorité parlementaire et de bénéficier d´un éventuel regain de soutien.

Il y a aussi un risque pour le Parlement car le contexte institutionnel et politique de la cinquième République permettait au Président de la République de dissoudre l´Assemblée nationale en cas de la mise en œuvre de la motion de censure de l´article 49 alinéa 2, comme le cas en 1962 avec Georges Pompidou.

 

La responsabilité politique du Gouvernement devant le Parlement au Sénégal

 

Au Sénégal, la Constitution est largement héritée du droit français. Juridiquement et politiquement les deux Constitutions sont similaires.

Le Gouvernement est responsable devant le Président et devant l’Assemblée nationale (Article 53 de la Constitution sénégalaise). Selon le mécanisme, le Premier ministre nommé fait sa déclaration de politique générale devant le Parlement conformément á l´article 55 de la Constitution. Cette déclaration est animée par un débat qui peut aboutir á un vote de confiance á la demande du Premier ministre. Comme en France, le Premier ministre peut poser la question de confiance sur un programme ou une déclaration de politique générale devant le Parlement (Article 86 de la constitution sénégalaise). Le vote peut intervenir que deux jours francs après que la confiance a été posée.

 

Si les députés refusent en majorité la confiance du Gouvernement, la motion de censure peut être effective (Article 86 de la Constitution). La motion de censure est le moyen dont dispose le Parlement pour montrer sa désapprobation de la politique du Gouvernement et le contraindre á démissionner. Cette démission se fait á l´unanimité par le vote d´une motion de censure.

 

Depuis 1990 quatre motions ont été déposées par l´opposition sénégalaise mais aucune n´a été acceptée. Tout récemment les députés libéraux, appuyés par plusieurs mandataires non inscrits ont voulu renverser le Gouvernement de Abdou Mbaye mais en vain.

 

L´engagement de la responsabilité politique du Gouvernement fédéral (Bundesregierung) devant le Parlement (Bundestag)

 

Contrairement à la France et au Sénégal, le contrôle de l´action gouvernementale en Allemagne peut être mise en cause de deux façons. Ce contrôle est marqué par la volonté de rationaliser le régime parlementaire allemand.

Comme en France, il s´agit ici de tirer aussi la leçon de l´instabilité ministérielle chronique dont a été frappée la République de Weimar.

La Constitution allemande est fondée sur une série de refus: L´hitlérisme, le communisme et le parlementarisme weimarien. Le principe d´un Chef de l´Etat fort comme en France ou au Sénégal, élu au suffrage universel et titulaire de pouvoirs étendus a été aussi répudié. Le recours trop facile au référendum a été aussi suspendu. Cette procédure avait en effet largement profité aux nationaux-socialistes, on craignait ses virtualités plébiscitaires.

 

Raison pour laquelle le régime parlementaire allemand d´aujourd´hui est caractérisé par une grande stabilité gouvernementale.

La Loi fondamentale de 1949 a prévu ainsi deux modalités de mise en œuvre de la responsabilité politique du « Gouvernement fédéral » devant le Parlement: la motion de défiance constructive (konstruktives Misstrauensvotum) de l´article 67 c´est à dire l´hypothèse ou l´initiative vient du Bundestag et la question de confiance (Vertrauensfrage) de l´article 68 selon lequel c´est le Chancelier qui prend l´initiative d´un vote sur la confiance.

 

Selon l´article 67 de la Constitution allemande « Le Bundestag ne peut exprimer sa défiance envers le Chancelier fédéral qu´en élisant un successeur à la majorité de ses membres et en demandant au Président fédéral de révoquer le chancelier fédéral. Le président fédéral doit faire droit à la demande et nommer l´élu. Quarante-huit heures doivent s´écouler entre le dépôt de la motion et l´élection »

Il n´est possible de remplacer le Chancelier que s´il existe un accord sur le nom du remplaçant, ce qui impose une majorité au Bundestag.

Le constituant a ainsi voulu mettre le Bundestag devant ses responsabilités. Selon Michel Fromont et Alfred Rieg, deux spécialistes du Droit allemand, ce système a peu fonctionné si on prend l´exemple des Chanceliers, Adenauer, Erhard et Willy Brandt, qui ont abandonné le pouvoir en cours de législature en démissionnant, soit sous la pression de ses amis politiques comme le cas Adenauer, soit à la suite d´un renversement d´alliance exemple le Chancelier Erhard, soit à la suite d´une affaire d´espionnage comme le Chancelier Willy Brandt et Kiesinger est resté Chancelier jusqu´au terme de la législature du Bundestag qui l´avait élu.

En principe l´article 67 de la Constitution allemande est destiné à éviter qu´un gouvernement soit renversé par une conjonction de groupes d´opposition incapables de s´allier pour constituer une nouvelle majorité. C’est la conséquence directe de l’instabilité gouvernementale de la République de Weimar où les communistes et les nazis passaient une alliance de circonstances pour renverser les gouvernements qui se succédaient alors à un rythme effréné.

C´est à peu prés le cas en France et au Sénégal où on prévoit des conditions assez strictes pour protéger le Gouvernement contre toute tentative de renversement. Par exemple pour qu´une motion de censure puisse être adoptée en France et au Sénégal, elle doit franchir trois étapes difficiles (le dépôt, le délai de réflexion et le vote).

 

La responsabilité politique du Gouvernement fédéral devant le Bundestag est collective et les membres du Gouvernement ne sont pas responsables individuellement. Cette responsabilité se traduit par des rapports publics annuels qui font l´objet de votes (comme l´engagement de la responsabilité politique du Gouvernement français ou sénégalais devant le Parlement sur le vote d´un texte).

Pareillement en France et au Sénégal, le mandat des ministres allemands prend aussi fin quand le Chancelier quitte ses fonctions donc en cas de démission par une motion de censure constructive.

 

La « motion de censure constructive » a été utilisée deux fois depuis la création de la République Fédérale d´Allemagne (en France, une seule fois en 1962 avec le Gouvernement de Georges Pompidou et au Sénégal avec quatre tentatives mais elle n´a jamais eu de succés).

Le 27 avril 1972, le groupe CDU/CSU propose Rainer Barzel pour remplacer le Chancelier Willy Brandt et échoue de peu (à cause de deux voix). Le 1er octobre 1982, Helmut Kohl (CDU) est élu Chancelier à la place d´Helmut Schmidt (SPD). Ceci montre la difficulté de la motion de défiance constructive dans le systéme politique allemand. Mais toutefois le Bundestag peut exprimer son manque de confiance (motion de censure constructive) envers le Chancelier selon l´article 67 de la Constitution.

 

Quand le Chancelier est destitué le Président fédéral (Bundespräsident) doit obtempérer à la demande des parlementaires et nommer la personne élue. L´élection simultanée d´un nouveau Chancelier exclut toute possibilité de révoquer un Chancelier sans le soutien de la majorité du Bundestag à la formation d´un nouveau Gouvernement. Ce moyen de pression du Parlement poussant à la démission du Chancelier (article 67 de la Loi fondamentale allemande) existe aussi en France et au Sénégal. En France comme au Sénégal, les députés peuvent avoir deux attitudes de pression: S´ils ne déposent pas de motion de censure, le Gouvernement estime avoir la confiance de l´Assemblée et le texte de loi ou le programme est adopté.

 Les députés peuvent, au contraire, déposer une motion de censure dite défensive. Si la censure est votée, le Gouvernement est renversé et le texte de loi est refusé.

 La question de confiance est la deuxième procédure de mise en cause de la responsabilité politique du Gouvernement fédéral devant le Bundestag.

Selon l´article 68 de la Constitution allemande, le refus de la confiance demandée par le Chef du Gouvernement au Bundestag ouvre pendant 21 jours une course de vitesse entre le Chancelier, qui n´est pas renversé et peut, pendant ce délai, demander à tout moment au Président de la République (Bundespräsident) de prononcer la dissolution, et la chambre basse qui a la possibilité de choisir, à la majorité de ses membres, un successeur au Chancelier, mettant ainsi fin à la menace de dissolution (article 68, alinéa 1er in fine). Il faut toutefois souligner que l´échec d´une question de confiance n´oblige donc pas le Chancelier à démissionner. Il faut des conditions: Ce droit de dissolution s´éteint soit à l´expiration du délai sus-indiqué, soit si le Bundestag a réussi à élire, dans ce laps de temps, un nouveau Chancelier à la majorité de ses membres.

 

Alors qu´en France ou au Sénégal un échec pareil entrainerait à la démission complète du Gouvernement. Mais c´est à peu prés aussi la même méthode avec l´Allemagne, car en France et au Sénégal, le Premier ministre restera en fonction tant qu´il n´aura pas été remplacé, cela en vertu du principe de continuité de l´Etat qui permet à un Gouvernement démissionnaire de s´occuper de l´expédition des affaires courantes.

Il faut noter qu´en France comme au Sénégal, la démission du Premier ministre et son Gouvernement est relativement difficile à obtenir du fait de la bipolarisation de l´Assemblée nationale. Conséquence du scrutin majoritaire, elle offre au Premier ministre une majorité efficace, lorsque celle-ci et l´opposition en ayant recours à l´article 49 alinéa 3 de la Constitution française ou l´article 86 de la Constitution sénégalaise et en brandissant la menace de dissolution.

 

Le vote négatif n’entraîne donc pas automatiquement le départ du Chancelier mais une éventuelle dissolution. Mais le Chancelier (équivalent du Premier Ministre en France et au Sénégal) peut évidemment être remplacé par un nouveau Chancelier, si une majorité parlementaire en décide ainsi.

 Cette habile procédure permet au Chancelier de faire pression sur les parlementaires de sa majorité (menace de dissolution). 

D’autre part elle permet au Chancelier d’utiliser la procédure de l’état de nécessité législative (article 81 de la loi fondamentale).

L´article 81 de la loi fondamentale « a prévu que, lorsque le Chancelier a engagé sa responsabilité devant la Diète et que celle-ci ne lui a pas voté la confiance qu´il demandait sans pouvoir cependant lui désigner un successeur dans le délai de vingt et un jour, il est possible au Gouvernement de choisir entre deux solutions: ou bien il demande au Président de dissoudre la Chambre, ou bien il lui demande de proclamer l´état de nécessité législative».

 

Cette seconde solution requiert le double accord du Président fédéral et du Bundesrat, c´est à dire de la Chambre des Etats. Elle permet au Gouvernement de promulguer les lois repoussées par le Parlement en les faisant voter par le seul Bundesrat. L´état de nécessité législative peut durer six mois au maximum et n´est pas susceptible de prolonger.

En fait ce système n´est cependant pas sans danger, car pendant six mois, le Chancelier va pouvoir se présenter aux yeux des allemands. Et quand finalement le Chancelier décidera de dissoudre la Diète, les élections risqueront de tourner au plébiscite en sa faveur. Il s´agit d´un mécanisme symétrique à celui de la défiance constructive mais en faveur du Chancelier.

Par contre, si le Bundestag n’est pas dissous, cette procédure peut être utilisée pour faire adopter un texte de loi sans vote positif du Bundestag (Chancelier n’ayant plus de majorité parlementaire, Gouvernement minoritaire).

Mais on peut toutefois se poser la question suivante: Que peut faire un Chancelier sans majorité au Bundestag et sans successeur capable de rassembler les suffrages des députés (Abgeordneten) ?

 

« Pour éviter que les règles de la responsabilité gouvernementale ne soient ainsi tournées, la Loi fondamentale de Bonn a inventé une autre procédure originale permettant au Chancelier de gouverner, pendant un certain temps, sans majorité au Bundestag. Dans l´hypothèse où le Chancelier n´a pas obtenu la confiance de la Diète et, n´ayant pas fait dissoudre celle-ci, se trouve en butte à son obstruction systématique, il peut, avec l´accord du Bundesrat, obtenir du Président la proclamation de l´état de détresse législative ». Cependant cette procédure est une arme qui est restée jusqu´à maintenant inutilisée.

Que soit la motion de défiance constructive ou le rejet de la confiance, la discussion ne peut avoir lieu en Allemagne que quarante-huit heures après le dépôt de la motion ou de la question. Ceci accentue la « rationalisation du régime » et certainement c´est ce qu´ont inspiré les constituants français de 1958. En France comme au Sénégal « le vote de la motion de censure ne peut aussi avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt ». 

 

Les procédures des articles 67 (la motion de défiance constructive, qui est un moyen de pression du Bundestag) et 68 (la question de confiance, qui est aussi un moyen de pression du Chancelier) ont été inventées pour trouver une solution rapide et cohérente aux conflits susceptibles de survenir entre le Chancelier et le Bundestag.

Cependant, il est important de souligner que les mécanismes de rationalisation prévus par la Loi fondamentale ont rarement été mis en œuvre et ont joué dans des contextes très spécifiques, sans rapport avec la situation de crise pour laquelle ils étaient initialement prévus. On l´a vu avec les exemples des Chanceliers Helmut Schmidt et Willy Brandt. Le premier qui a été renversé sur la base de l´article 67, donc de la défiance constructive mais non pas car il était en crise avec le Bundestag mais parce qu´un renversement d´alliance au sein du Bundestag avait eu lieu.

 

En effet, le Chancelier Helmut Schmidt disposait d´une majorité fondée sur une alliance entre son parti le SPD (les sociaux démocrates) et les libéraux (FDP). Durant le mandat, le parti libéral (FDP) situé au centre a renversé cette alliance en s´associant avec le parti d´opposition, l´Union Démocrate Chrétienne (CDU). Ensemble, ils ont désigné le nouveau Chancelier, Helmut Kohl, dirigeant à l´époque de la CDU. Pour assurer sa légitimité, le Chancelier H. Kohl voulait l´onction populaire. Il décida de faire jouer l´article 68 de la Loi fondamentale allemande. Pour y arriver, il organisa sa mise en minorité. Il put donc dissoudre le Bundestag et organisa de nouvelles élections qu´il remporta.

Il y a eu une instrumentalisation de la procédure qui joua afin de conforter le système des partis politiques, qui constitue aujourd´hui une des raisons de la stabilité du régime politique allemand.

 

En comparaison avec la France et le Sénégal, le Premier ministre peut aussi engager sa responsabilité et celle du Gouvernement sur un projet de loi en vertu de l´article 49 alinéa 3 ou de l´article 86 de la Constitution sénégalaise.

Ce moyen de pression du Premier ministre que ce soit en France ou au Sénégal est identique à celui du Chancelier qui demande la confiance du Bundestag. S´il l´obtient il reste. S´il ne l´obtient pas, le Chancelier peut démissionner ou dissoudre le Bundestag.

En France ou au Sénégal si le Premier ministre obtient la confiance du Parlement, son gouvernement reste et le texte de loi ou le programme est adopté. Par contre, si le Parlement ne lui accorde pas la confiance, son Gouvernement est renversé et le texte de loi est refusé. Le Premier ministre est obligé dans ce cas de démissionner mais ne peut nullement dissoudre l´Assemblée nationale, contrairement au Chancelier qui peut le faire. Seul le Président de la République peut dissoudre l´Assemblée nationale en France (article 12) et au Sénégal (Article 26).

 

Pour finir, le principe de la responsabilité politique du Gouvernement devant le Parlement est propre aux régimes parlementaires, il y est une des facettes de la coopération entre les pouvoirs induite par la séparation souple des pouvoirs. Ce régime donne la prééminence à l’institution législative, qui nomme et peut révoquer le Gouvernement, tout en exerçant un contrôle permanent sur son travail.

En France comme au Sénégal si la responsabilité du Gouvernement est rarement engagée par les députés ou retenue par eux, c´est souvent par soutien au Gouvernement mais aussi par crainte de dissolution. Cette arme qui était destinée à garantir l´équilibre entre le législatif et l´exécutif prive finalement le Parlement de son rôle de contrôle du Gouvernement.

 

Cependant le taux très faible de la motion de censure que soit en France, au Sénégal ou en Allemagne soulève deux questions à se poser: pourquoi y a-t-il si peu de motions qui aboutissent et pourquoi continuer à déposer des motions vouées à l´échec ?

Á la première question on peut répondre que la motion de censure a été conçue avant comme une arme absolue contre un Gouvernement dont les parlementaires ne veulent plus. Mais aujourd´hui la motion de censure n´a plus du tout cette fonction, hormis quelques rares cas. Elle est devenue de nos jours très difficile à appliquer vu les clivages qui existent entre la majorité et l´opposition et la procédure difficile de la motion. Dés lors, la motion de censure n´a plus lieu de jouer son rôle de couperet. Les chiffres l´attestent: Il y a eu cinq dissolutions en France (05.10.1962; 30.05.1968; 22.05.1981; 14.05.1988; 21.04.1997) contre un seul Gouvernement renversé. Pareillement aussi en Allemagne où il y a eu deux renversements depuis 27 ans et au Sénégal aucun Gouvernement renversé jusqu´á présent.

 

Á la deuxième question on peut répondre par la volonté de harceler un Gouvernement, de le forcer à rester sur le qui-vive, et, même, de faire de l´obstruction au travail parlementaire afin de gagner du temps en attendant de nouvelles échéances électorales. La motion de censure est aussi parfois un moyen de contraindre un Gouvernement à s´expliquer sur des points jusque-là non soumis à discussion publique contradictoire.

 

Source: Africpost via observatoire Parlementaire, une O.N.G basée á Dakar